CGV

Client Particuliers

La société ADPC, SARL au capital de 20 000 euros, inscrite au RCS BORDEAUX sous le numéro 481 400 356, dont le siège social est Lieu-dit La Lagune – 36 bis Route de Lalande – 33450 MONTUSSAN, commercialise, sous la dénomination PEINTURES AUTOS MOTOS des peintures homologuées constructeurs destinées aux voitures, motos.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre PEINTURES AUTOS MOTOS et un acheteur particulier, ci-après désigné l’Acheteur, réalisant un achat par internet sur le site www.peintures-autos-motos.fr, ci-après désigné le Site. Les présentes Conditions Générales de Vente entrent dans le cadre des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation relatives à la vente à distance.

Elles sont seules applicables entre les parties, et remplacent toutes autres conditions et prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires. Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes, sous la forme d’un contrat ou d’une commande expresse, destinées à régir une opération particulière. Ce contrat ou cette commande spécifique se subsistera alors aux présentes pour la seule opération considérée. Les achats réalisés par un professionnel ou dans un cadre professionnel sont assujetties à des Conditions Générales de Vente accessibles ICI.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par PEINTURES AUTOS MOTOS, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur lors de la validation de la Commande.

La passation de commande par le biais du Site implique acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil. L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. L'Acheteur ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir acceptées en cochant l'icône dédiée à cet effet sur le Site : le « clic » de la case « commander & payer» par l’Acheteur au terme de la commande constitue une acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.

1. Les Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site.

Leurs caractéristiques essentielles sont exposées pour chaque Produit avec la plus grande rigueur et la plus grande attention, sur les fiches, photographies et/ou vidéos publiées, conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation.

Si malgré toutes les précautions prises par PEINTURES AUTOS MOTOS des erreurs minimes s’introduisaient dans les photographies, schémas, dessins ou films vidéo, descriptifs se référant aux produits, toute contestation ne pourra donner lieu qu’à un échange ou à un retour avec remboursement dans le cadre de la garantie légale de conformité. Les photographies pouvant altérer les couleurs.

Il est précisé que les Produits ne sont pas fabriqués par les constructeurs, mais sont homologués par ceux-ci, pour les véhicules correspondant.

2. Disponibilité – passation et préparation de la commande

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche Produit indique :

- Soit « en stock » correspondant à l’état du stock au moment de la dernière mise à jour.
- Soit un délai de disponibilité qui correspond au délai d’approvisionnement de PEINTURES AUTOS MOTOS. Ce délai revêt un caractère indicatif.
- Soit la mention « rupture », qui signifie que le produit est momentanément indisponible.

L'assortiment des produits présentés sur le Site peut évoluer et être modifié sans préavis, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune réclamation de la part de l'Acheteur.

Les commandes peuvent se faire :

- Sur le Site www.peintures-autos-motos.fr
- Par téléphone au 05 56 40 40 42.
- Par mail à l'adresse contact@peintures-autos-motos.fr

La passation de commande nécessite l’inscription de l’Acheteur et l’acceptation sans réserve :

• des présentes Conditions Générales de Vente,
• de la collecte des données personnelles nécessaires :
  • au traitement de sa commande et l’exécution du contrat, de la facturation, et l’ouverture, à cet effet, de son compte Client,
  • s’il le souhaite, son information sur l’actualité et les offres de PEINTURES AUTOS MOTOS.

PEINTURES AUTOS MOTOS confirme l'acceptation de sa commande à l’Acheteur par courrier électronique à l'adresse communiquée par celui-ci. La vente est conclue à compter de la validation par PEINTURES AUTOS MOTOS du paiement de la commande :

• après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou par règlement échelonné lorsque sa carte bancaire le lui permet,
• à réception du règlement par PEINTURES AUTOS MOTOS lorsque l’Acheteur a choisi un règlement par chèque, virement.

Les commandes de Produits en stock sont normalement traitées, préparées et remises au transporteur, dans un délai de 24 / 48 heures à compter de la validation de la commande. L’Acheteur est tenu informé de l’évolution du traitement de sa commande dans la mesure du possible par courrier électronique ou SMS, à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone indiqué lors de son inscription sur le Site.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé malgré la vigilance de PEINTURES AUTOS MOTOS, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par courrier électronique. Il lui sera proposé des articles de remplacement d'une qualité et d'un prix équivalent ou, si cela n’était pas possible ou en cas de refus de l’Acheteur, le remboursement des produits manquants sera effectué sans délai, et au plus tard dans les 30 jours.

Les systèmes d'enregistrement automatique de PEINTURES AUTOS MOTOS sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Les données communiquées par l'Acheteur et enregistrées par le Site lors de son inscription et de la commande constituent la preuve des transactions.

3. Prix des Produits

Les prix indiqués sur les fiches-produit sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C) selon le taux de TVA applicable au jour de la Commande, et tiennent compte, le cas échéant, du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électronique (écocontribution).

PEINTURES AUTOS MOTOS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable sera celui indiqué le jour de la validation de la commande.

Les prix des Produits indiqués ne comprennent pas les frais de livraison ni les frais de gestion de la commande, dont le prix diffère selon le mode de livraison choisi et de la destination.

4. Paiement

Le prix est payable au comptant, le jour de la validation de commande. A défaut de paiement, la commande ne peut être prise en compte et ne pourra être traitée.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le Site :

• Par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard etc). Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D SECURE, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et sécurisées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
• Par chèque libellé à l'ordre de PEINTURES AUTOS MOTOS et à envoyer à l'adresse suivante : La Lagune – Route de Lalande – 33450 MONTUSSAN. Les chèques sont encaissés dès réception et la commande ne sera validée que lorsque le chèque sera dûment reçu et encaissé. L'envoi du chèque doit impérativement être accompagné du numéro de commande afin qu’il puisse y être affecté.
• Par virement sur le compte de PEINTURES AUTOS MOTOS, dont les coordonnées sont fournies à l’Acheteur par mail sur demande de sa part.

Un paiement échelonné pourra éventuellement être mis en place selon les accords bancaires de l’Acheteur, si sa carte bleue le lui permet.

L’Acheteur garantit PEINTURES AUTOS MOTOS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande et qu'il est titulaire de la carte utilisée ou du compte-chèque envoyé.

En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Le Client est invité à conserver la preuve de la transaction qui s'affichera à l'écran après l'obtention de l'accord de la banque détentrice de la carte utilisée pour le règlement de la commande.

La facture électronique peut également être téléchargée par le Client à partir de son compte Client après avoir réglé sa commande.

5. Livraison

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui est communiquée dans l'étape "Panier" lors du passage de la commande en ligne, au moment de sa validation à l’occasion d’une commande par téléphone ou de sa confirmation pour les commandes passées par mail.

Plusieurs services de livraison sont proposés :

• par dépôt en point relais en France métropolitaine et en Corse, moyennant le paiement de la participation forfaitaire indiquée sur le Site au moment de la validation de la commande ;
• en livraison à domicile, en France métropolitaine et en Corse, moyennant le paiement de la participation forfaitaire indiquée sur le Site au moment de la validation de la commande ;
• en retrait au magasin, moyennant le paiement de la participation forfaitaire indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande.

Le délai de livraison correspondant à chacun de ces modes de livraison est indiqué lors de la validation de la commande. Le mode de livraison en point relais est considéré comme le mode de livraison standard.

Dans le cas de livraison à l’étranger, dans la Communauté européenne, un devis sera établi et proposé par mail à l‘Acheteur.

En cas de retard de livraison, l'Acheteur a la faculté de résoudre le contrat après avoir adressé à PEINTURES AUTOS MOTOS une lettre recommandée AR, ou par un écrit sur un autre support durable l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un délai supplémentaire raisonnables de quinze jours. PEINTURES AUTOS MOTOS ouvrira alors une enquête pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison. - Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé à l’Acheteur selon le mode de livraison prévu lors de la commande dans les meilleurs délais. - Si le colis n'est pas retrouvé, l'Acheteur sera remboursé de sa commande, à moins qu’il ne préfère se faire envoyer les produits commandés s'ils sont encore disponibles, aux frais de de PEINTURES AUTOS MOTOS.

En l’absence de réponse du PEINTURES AUTOS MOTOS, le contrat sera considéré comme résolu conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation à la réception par PEINTURES AUTOS MOTOS d’une lettre recommandée AR l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécuté entre-temps. L’Acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Pour toute anomalie concernant la livraison, l’Acheteur est invité à porter une mention manuscrite de réserve sur le bon de livraison, accompagnée de sa signature, et le confirmer par Lettre recommandée AR dans les meilleurs délais.

6. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de PEINTURES AUTOS MOTOS jusqu'au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur. Les risques sont toutefois immédiatement transférés à l’Acheteur. En cas d'inexécution de ses obligations par l’Acheteur, quelle qu'en soit la cause, PEINTURES AUTOS MOTOS pourra procéder à la récupération de la marchandise sans formalité préalable aux frais, risques et périls de l’Acheteur. PEINTURES AUTOS MOTOS pourra exercer revendication sur le prix qui s'y sera subrogé en toute forme ou étape d'un transfert de propriété.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur a la faculté de se rétracter de son achat, étant précisé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications propres au Client, personnalisés ou fabriqués à sa demande (article L. 221-28 du Code de la consommation).

A cet effet, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire connaître à PEINTURES AUTOS MOTOS sa volonté de se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de rétractation court à compter jour de la réception des Produits. Il est précisé que le jour de la conclusion du contrat ou de la réception du bien n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il peut en bénéficier au regard des produits commandés, l’Acheteur devra en informer PEINTURES AUTOS MOTOS, en se connectant à son compte dans la rubrique Mes retours, ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en ligne ou par déclaration sans ambigüité envoyé par mail à l’adresse contact@peintures-autos-motos.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Lieu-dit La Lagune – Route de Lalande – 33450 MONTUSSAN, en précisant son numéro de Client et la référence de la commande, faute de quoi sa rétractation ne pourra être prise en compte. Il est précisé que conformément à l’article L. 221-22, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.

Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, et entraine remboursement des frais de livraison standard, sauf en cas de livraison en Corse ou d'une livraison spécifique.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-23, l’Acheteur retournera à PEINTURES AUTOS MOTOS les Produits, à ses frais selon les tarif postaux en vigueur, complets (avec accessoires, notices etc.), intacts, dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, propres, sans aucune trace de montage ou d’utilisation, salissures, impureté), dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans le délai de 14 jours suivants la date à laquelle il aura exercé son droit de rétractation, en utilisant le bon de retour mis à sa disposition par PEINTURES AUTOS MOTOS, figurant sur son compte sur le Site, et envoyé par courrier électronique.

PEINTURES AUTOS MOTOS remboursera l’Acheteur via le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle PEINTURES AUTOS MOTOS aura été informé de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des Produits par PEINTURES AUTOS MOTOS ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition des équipements.

8. Garanties

PEINTURES AUTOS MOTOS est tenu des défauts de conformité du bien au contrat, dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L.217-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217-5. – Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle 
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie des défauts des vices cachés

La garantie ne joue pas sur les vices apparents.

Extraits du Code civil :
Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les garanties s’exercent auprès de PEINTURES AUTOS MOTOS par téléphone au 05 56 40 40 42, par courrier électronique à contact@peintures-autos-motos.fr, ou par courrier envoyé à l’adresse suivante : Lieu-dit La Lagune – Route de Lalande – 33450 MONTUSSAN.

9. Responsabilité

a. PEINTURES AUTOS MOTOS apporte la plus grande vigilance à la description des produits sur le Site, à leurs photographies, vidéos, fiche produits. PEINTURES AUTOS MOTOS s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur son site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de PEINTURES AUTOS MOTOS ne saurait être mise en cause pour des erreurs minimes qui pourraient subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Toutefois, un échange ou un remboursement sera effectué en cas de contestation.

b. Dans le processus de vente en ligne, PEINTURES AUTOS MOTOS n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les visites, examens ou avis émis par PEINTURES AUTOS MOTOS ont un caractère d'assistance technique qui n'engage pas sa responsabilité, n'étant pas juges du cahier des charges ou descriptif.

c. Conformément aux textes en vigueur, PEINTURES AUTOS MOTOS n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit à l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. En particulier, l'Acheteur est tenu de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements qu'il fournit à PEINTURES AUTOS MOTOS lors de la commande, et notamment l'adresse de livraison / numéro de téléphone. L'Acheteur est responsable des informations qu'il fournit lors de son inscription et à la commande. PEINTURES AUTOS MOTOS ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraisons, ni des erreurs commises par l'Acheteur dans le cadre de l'organisation de la livraison.

d. Avant utilisation des Produits, l’Acheteur devra prendre connaissance, en les téléchargeant le cas échéant sur le Site dans la fiche Produits, de la notice d’utilisation, des fiches de données de sécurité, des mises en garde et, ainsi que de toute autre information afférente des Produits. L’Acheteur utilise les Produits sous sa seule responsabilité. PEINTURES AUTOS MOTOS ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du Produit ou du non-respect des consignes d’utilisation.

PEINTURES AUTOS MOTOS ne pourra être tenu responsable des désordres dus à un mauvais entretien, une mauvaise conservation ou une mauvaise utilisation des Produits

La responsabilité de PEINTURES AUTOS MOTOS est celle définie par la Loi.

PEINTURES AUTOS MOTOS ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués.

10. Données personnelles

Les données personnelles communiquées à PEINTURES AUTOS MOTOS par l’Acheteur sont indispensables, notamment pour la gestion, le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, l’amélioration des services, répondre aux attentes de l’Acheteur, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale et pourront faire à cet effet l’objet d’un traitement automatisé. Le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation de la Commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations et prestations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

L’utilisation de cookies pourra éventuellement être nécessaire et requerra l’accord express de l’Acheteur.

Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant sur simple demande auprès du service Client de PEINTURES AUTOS MOTOS Lieu-dit La Lagune – Route de Lalande – 33450 MONTUSSAN, par courrier électronique à contact@peintures-autos-motos.fr, ou par téléphone au 05 56 40 40 42.

En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, il est rappelé que si, en dehors de sa relation avec PEINTURES AUTOS MOTOS, le Client ne souhaite pas d’une manière générale faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

11. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont assujetties à la loi française.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clients PEINTURES AUTOS MOTOS depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.

PEINTURES AUTOS MOTOS propose ainsi au Client de saisir la plateforme de médiation qu’elle a choisie, MEDICYS, via son site internet www.medicys.fr ou en écrivant à l’adresse suivante MEDYCIS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

A défaut d’accord ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

Clients professionnels

1- Application et opposabilité des conditions générales de vente
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente (CGV) à l’exclusion de tous autres documents (prospectus, catalogues, etc.) émis par Peintures Autos Motos et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Peintures Autos Motos. Le fait que Peintures Autos Motos ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

2 -  Commande 
Une commande n’est définitive qu’après acceptation écrite par le client du devis ou du bon de commande établi par Peintures Autos Motos, dans le délai de validité imparti et sous réserve du versement de l’acompte éventuellement réclamé. En cas d’urgence, si Peintures Autos Motos accepte de traiter une commande faite verbalement, le bon de livraison vaudra confirmation définitive de la commande en l’absence de réserves formulées par le client dans les conditions de l’article 4. En cas d’annulation unilatérale de la commande par le client, l’acompte versé restera acquis à Peintures Autos Motos.

3 -  Livraison
La livraison est effectuée par remise directe des marchandises au client, par simple avis de mise à disposition ou par délivrance à un transporteur depuis les locaux de Peintures Autos Motos. Les frais de livraison en express sont à la charge du client sauf clause contraire ou retard imputable à Peintures Autos Motos. Peintures Autos Motos s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer le client dans un délai raisonnable.

4 - Réception
Le client doit signer un bon de réception à la livraison des marchandises. Toute réserve liée à une livraison ne sera valablement traitée que si elle est formulée par écrit sur le bon de réception au jour de la livraison. A défaut de signature par le client du bon de réception, le bon de livraison vaudra bon de réception en l’absence de réserves précises notifiées par le client à Peintures Autos Motos, par LRAR adressée au plus tard dans les trois (3) jours de la date de livraison. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable exprès de Peintures Autos Motos. A défaut, aucun avoir ne sera consenti. Les frais de transport et les risques du retour seront à la charge du client.

5 -  Transfert des risques – Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, quelles que soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition (même franco de port).

6 –  Garantie
Nos marchandises sont garanties contre tous défauts de matière, de fabrication ou vice cachée pendant une durée de 6 mois à compter de l’expédition des marchandises par Peintures Autos Motos. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, Peintures Autos Motos s’engage à remplacer ou réparer gracieusement la marchandise ou l’élément reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion de tous dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient.
La présente garantie ne pourra intervenir qu’à la condition :
- que le client informe le service après vente de Peintures Autos Motos sans délai à compter du jour où il a connaissance des défauts ;
- que le service après vente de Peintures Autos Motos approuve formellement la prise en charge au titre de ladite garantie.
Les frais éventuels de port sont à la charge du client. Il incombe au client d’adapter les conseils d’emploi et les indications techniques de Peintures Autos Motos aux conditions particulières de travail et aux matériaux utilisés, et ce, sous sa responsabilité exclusive. De même, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par toute influence extérieure, ainsi que les vices apparents dont le client devra se prévaloir conformément à l’article 4, sont exclus de la garantie.

7 - Réserve de propriété
Peintures Autos Motos se réserve la propriété des marchandises ou équipements livrés jusqu’à complet encaissement de l’intégralité du prix et des accessoires. Le client en deviendra toutefois responsable et en aura la garde exclusive dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client s’engage à cet effet à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol et détérioration desdits produits et accessoires. A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance convenue, Peintures Autos Motos pourra exiger de plein droit la restitution des marchandises aux frais, risques et périls du client, sans que cette restitution vaille résolution de la vente. Les acomptes déjà versés resteront acquis à Peintures Autos Motos. Le client a l’obligation d’aviser immédiatement Peintures Autos Motos de tout événement susceptible d’affecter la possession des biens livrés et de prendre sans délai toute mesure pour faire connaître à tout tiers concerné le droit de propriété exclusif de Peintures Autos Motos.

8 - Prix
Les prix proposés par Peintures Autos Motos sont révisables à tout moment en cas de changement des données fiscales ou économiques. Ils sont établis hors taxes et s’entendent emballage compris et «port dû» pour toute commande inférieure ou égale à 150 e HT et «port payé» au-delà. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de l’expédition sans que la modification éventuelle des prix n’autorise le client à annuler sa commande.

9 – Paiement – Retard de paiement
Toutes les factures sont payables au siège social de Peintures Autos Motos quel que soit leur mode de règlement. Les délais de règlement sont calculés à partir de la date de réception et s’entendent pour un paiement à 30 jours fin de mois. Escompte zéro pour tout paiement anticipé. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit de pénalités de retard sur le montant TTC de la facture impayée égale à trois fois le taux d’intérêt légal qui commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture et ce, jusqu’à parfait paiement de la totalité des sommes dues. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un client ou d’incident de paiement préalable, Peintures Autos Motos se réserve le droit de subordonner l’acceptation des commandes à un paiement des factures à la commande.

10 – Clause pénale
En cas de résolution de la vente ou de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, le client versera à Peintures Autos Motos une indemnité égale à 10 % du prix TTC des marchandises livrées.

11 – Force majeure
Sont considérés comme un cas de force majeure libérant Peintures Autos Motos de son obligation de délivrance tout événement indépendant de la volonté de Peintures Autos Motos et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fourniture, du stockage ou de l’expédition des marchandises.

12 – Compétence
Toute contestation relative aux présentes CGV est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.