Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur a la faculté de se rétracter de son achat, étant précisé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications propres au Client, personnalisés ou fabriqués à sa demande (article L. 221-28 du Code de la consommation).
A cet effet, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire connaître à PEINTURES AUTOS MOTOS sa volonté de se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de rétractation court à compter jour de la réception des Produits. Il est précisé que le jour de la conclusion du contrat ou de la réception du bien n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il peut en bénéficier au regard des produits commandés, l’Acheteur devra en informer PEINTURES AUTOS MOTOS, en se connectant à son compte dans la rubrique Mes retours, ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en ligne (ci-dessous) ou par déclaration sans ambigüité envoyé par mail à l’adresse contact@peintures-autos-motos.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Lieu-dit La Lagune – Route de Lalande – 33450 MONTUSSAN, en précisant son numéro de Client et la référence de la commande, faute de quoi sa rétractation ne pourra être prise en compte. Il est précisé que conformément à l’article L. 221-22, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.
Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, et entraine remboursement des frais de livraison standard, sauf en cas de livraison en Corse ou d'une livraison spécifique.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-23, l’Acheteur retournera à PEINTURES AUTOS MOTOS les Produits, à ses frais selon les tarif postaux en vigueur, complets (avec accessoires, notices etc.), intacts, dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, propres, sans aucune trace de montage ou d’utilisation, salissures, impureté), dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans le délai de 14 jours suivants la date à laquelle il aura exercé son droit de rétractation, en utilisant le bon de retour mis à sa disposition par PEINTURES AUTOS MOTOS, figurant sur son compte sur le Site, et envoyé par courrier électronique.
PEINTURES AUTOS MOTOS remboursera l’Acheteur via le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle PEINTURES AUTOS MOTOS aura été informé de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des Produits par PEINTURES AUTOS MOTOS ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition des équipements.